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Sur l'UNCLOS et les droits maritimes acquis
Autor: Miao He
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, tout en conférant de nouveaux droits et intérêts maritimes aux États, ne brise pas l'ordre juridique maritime existant et n'affecte pas les droits maritimes acquis par les États. Les systèmes d'eaux... Viac o knihe
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La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, tout en conférant de nouveaux droits et intérêts maritimes aux États, ne brise pas l'ordre juridique maritime existant et n'affecte pas les droits maritimes acquis par les États. Les systèmes d'eaux archipélagiques, de zone économique exclusive et de plateau continental prévus par la Convention permettent aux États d'étendre leur souveraineté ou leurs droits souverains à des zones maritimes plus vastes. Toutefois, les États ne peuvent étendre leurs droits souverains qu'aux zones traditionnellement reconnues comme des mers ouvertes et, ce faisant, ils ne peuvent porter atteinte à la souveraineté territoriale ou aux droits souverains d'autres États. Les divers droits historiques dont jouit la Chine sur la mer de Chine méridionale sont des droits acquis qui ont été établis bien avant l'entrée en vigueur de la Convention.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786202783606
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