Une protection efficace des consommateurs :

Francúzsky jazyk

Une protection efficace des consommateurs :

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203358889

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O knihe

Actuellement, dans le contexte de la crise systémique mondiale qui n'est pas encore terminée, la véritable protection judiciaire des droits des citoyens-consommateurs acquiert une importance particulière, non seulement économique, mais aussi sociale.Les auteurs soulignent à juste titre qu'à ce jour, il existe encore des problèmes qui n'ont pas été entièrement résolus et que la pratique judiciaire est contradictoire. Dans un certain nombre de cas, les tribunaux doivent décider si une certaine catégorie d'affaires est couverte par la législation sur la protection des consommateurs, car il n'existe pas de liste exhaustive des relations qui sont couvertes par la législation sur la protection des consommateurs. En outre, il n'est pas rare que des organisations commerciales, des entrepreneurs individuels fassent de gros efforts pour s'assurer que les contrats qu'ils concluent ne sont pas similaires à ceux pour lesquels il est connu que le consommateur est partie à un tel contrat.