-
Francúzsky jazyk
Vers l'intercommunalisation des pouvoirs de police administrative ?
Autor: Emilie Ricard
Cette étude établit un bilan des transferts de pouvoirs de police du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et met en évidence l'ambiguïté du législateur en la matière et les difficultés qui en... Viac o knihe
Na objednávku, dodanie 2-4 týždne
12.96 €
bežná cena: 14.40 €
O knihe
Cette étude établit un bilan des transferts de pouvoirs de police du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et met en évidence l'ambiguïté du législateur en la matière et les difficultés qui en découlent. Malgré la complication du partage des compétences de police, l'auteur prône un renforcement de ces transferts, afin que l'exécutif intercommunal devienne une autorité de police effective.
- Vydavateľstvo: Editions L'Harmattan
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 215 x 135 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9782343029306
Anglický jazyk 
Nemecký jazyk 
Ruský jazyk 
