Viabilité du recours collectif Poursuites dérivées en vertu du droit des sociétés

Francúzsky jazyk

Viabilité du recours collectif Poursuites dérivées en vertu du droit des sociétés

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786205169285

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O knihe

Compte tenu de l'augmentation des cas de fraudes d'entreprise, il est devenu urgent de prendre des mesures législatives pour assurer la protection des actionnaires de la société et rendre la société et sa direction responsables des activités frauduleuses et empêcher la commission de tels actes. Pour donner effet à cette exigence, les dispositions relatives aux recours collectifs (CAS) ont été introduites en vertu de la loi sur les sociétés de 2013 en vertu de l'article 245. Cette étude examinera la viabilité de ces poursuites dans le cadre du régime de droit des sociétés en Inde. Le chapitre suivant donnera un aperçu des recours collectifs en général dans diverses juridictions telles que le Royaume-Uni (Royaume-Uni), les États-Unis d'Amérique (États-Unis), le Canada, l'Australie, l'Afrique du Sud, etc., où de telles poursuites sont activement intentées et la justification. pour l'institution de telles poursuites afin de mieux comprendre leur viabilité en Inde.